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Conditions de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de la prestation proposée par Davia Conseil SARL, société au capital de 〈À COMPLÉTER : capital〉, dont le siège est situé 129 Av. de Genève, 74000 Annecy (RCS Annecy 519 868 996), ci-après « Davia Conseil », à toute personne réservant cette prestation via le présent site, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document.

2. Description de la prestation

La prestation, dénommée « RDV Clarté Financière », consiste en un rendez-vous individuel de 60 minutes en visioconférence, destiné à faire le point sur la situation du Client et à l'aider à clarifier ses priorités.

Cette prestation relève d'un accompagnement à la décision financière, indépendant et rémunéré exclusivement en honoraires. Aucun produit n'est vendu, aucune commission n'est perçue. La nature et le périmètre exacts de l'accompagnement sont précisés à l'article 7.

3. Prix

Le prix de la prestation est de 197 € TTC, payable en une seule fois.

Le prix est indiqué sur la page de réservation et est ferme au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est réalisée en ligne via le site (plateforme Systeme.io). Le Client choisit un créneau et procède au règlement, qui valide la réservation. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe ; aucune coordonnée bancaire complète n'est conservée par Davia Conseil.

Une confirmation de réservation, ainsi qu'une facture, sont adressées par e-mail après le paiement.

5. Déroulement et obligations du Client

Le rendez-vous se tient à la date et l'heure choisies, en visioconférence via Google Meet. Pour en tirer le meilleur parti, le Client est invité à compléter, le cas échéant, le questionnaire préparatoire. Le Client se connecte avec un matériel et une connexion adaptés.

6. Annulation, report et garantie satisfaction

Annulation / report : le rendez-vous peut être annulé ou reporté gratuitement jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu.

Garantie satisfaction : si, à l'issue de l'échange, le Client estime que ce rendez-vous ne lui a apporté aucune valeur, Davia Conseil procède au remboursement intégral sur simple demande.

7. Nature du service et périmètre (exclusions)

Pour garantir son indépendance et sa neutralité, le service exclut formellement toute activité réglementée. À ce titre, l'accompagnement :

  • ne constitue ni un conseil juridique, ni une consultation juridique, ni la rédaction d'actes ; pour toute question d'ordre légal, il appartient au Client de consulter un professionnel du droit habilité (avocat, notaire) ;
  • ne constitue ni un conseil en investissement financier, ni une recommandation personnalisée de produits financiers ; Davia Conseil n'exerce pas l'activité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) ;
  • ne comprend aucune intermédiation : aucune mise en relation avec des établissements financiers ou assureurs, ni aucune activité de courtage ;
  • ne comprend aucune exécution : aucune souscription, transaction ou mise en œuvre opérationnelle des décisions n'est réalisée par Davia Conseil.

8. Responsabilité et autonomie du Client

L'accompagnement fourni par Davia Conseil constitue une obligation de moyens. Le Client reconnaît et accepte qu'il reste, à tout moment, le seul et unique décisionnaire des choix qu'il effectue. La mise en pratique des décisions prises relève de son entière et seule responsabilité.

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'une prestation de services commandée à distance, sans avoir à se justifier.

Toutefois, lorsque le rendez-vous est fixé et exécuté à la demande du Client avant l'expiration de ce délai, le Client reconnaît, en confirmant sa réservation, demander expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. La garantie satisfaction de l'article 6 reste applicable.

10. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.

11. Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Davia Conseil à bonjour@daviaconseil.com ou au +33 4 50 95 92 58.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige :

〈À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation auquel Davia Conseil a adhéré + adresse + site web. Adhésion à un médiateur OBLIGATOIRE pour toute vente B2C en France〉

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

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